Division des Affaires Juridiques

Attributions

De la préparation et de la mise en forme des projets de textes législatifs, réglementaires ou de conventions initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre
Des avis juridiques sur les questions importantes relevant du Ministère
Du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le Ministère
Du traitement des recours gracieux dirigés contre les actes produits par le Ministère
De la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le Ministère en charge de la Justice
De la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère

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Cellule Cellule des Études et de la Réglementation Chef de Cellule

De la préparation et de la mise en forme de tous les projets de textes législatifs, réglementaires ou de conventions initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre
Des avis juridiques sur les questions importantes du Ministère
De la codification des textes législatifs et réglementaires

Le Chef de Cellule, assisté de deux (02) Chargés d'Études Assistants.

Décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 - Article 12

Cellule Cellule du Contentieux Chef de Cellule

Du traitement des recours gracieux dirigés contre les actes produits par le Ministère
De la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire

Le Chef de Cellule, assisté de deux (02) Chargés d'Études Assistants.

Décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 - Article 13